Consommateur
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Contrat conclu hors établissement
Il s’agit d’un contrat conclu :
Force majeure
Événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat.
Tirage d’art
Procédé d'impression sur papier d'art dit Fine Art, utilisant des encres de haute qualité et imprimé en haute définition.
Zoa nom d’artiste de Zoé AUDOU
Adresse 204 chemin des Escolles - 83 600 Bagnols en Forêt
Numéro siret : 90518000600017
Numéro d’immatriculation à la maison des artistes : 43266
Mail : contact(at)zoeaudou.fr
Site internet : www.zoeaudou.fr
Les présentes conditions générales ont vocation à régir les activités suivantes :
Elles sont valables à compter du 1er octobre 2023.
Y sont définis les droits et obligations Madame Zoé AUDOU, ci-après dénommée « l’artiste» et de ses clients ci-après dénommé « le client ».
Le client déclare :
Les présentes conditions générales de vente seront:
À l’exception de la vente de tirage d'art, chaque commande quel qu’en soit l’objet, un contrat sera établi en complément de l’acceptation des présentes par le client.
Le contrat pourra contenir des conditions particulières qui primeront sur les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client.
Les œuvres vendues ou louées sont des œuvres originales de Zoa, artiste auteur immatriculée sous le numéro 90518000600017.
Ces œuvres seront pour l’essentiel diffusées sur le site internet de l’artiste à l’adresse suivante : www.zoeaudou.fr
Toutefois, l’artiste pourra réaliser des œuvres à la demande du client.
Le statut de l’artiste ouvre droit à une réduction fiscale pour les entreprises.
Afin de réduire les risques de reproduction ou de falsification des œuvres, il a été prévu les mesures suivantes.
Chaque œuvre :
Certaines des œuvres originales de l’artiste seront proposées à la vente sur la boutique en ligne sous forme de tirage d’art en nombre d'exemplaires limité.
L'artiste attire l'attention des clients sur le fait que les photographies des œuvres figurant sur son site internet ainsi que les galeries virtuelles ne sont pas contractuelles.
Elles peuvent s'avérer légèrement différentes de la réalité, en raison de paramètres techniques tels que la qualité de la carte graphique de l'ordinateur du client, la qualité et les réglages de son écran et l'éclairage de l'artiste lors des prises de vue…
En outre, les œuvres sont généralement plus belles en réalité qu'en photo, ce processus ayant tendance à "aplatir" les matières.
L’artiste met en vente sur la boutique de son site internet uniquement des tirages d’art de certains tableaux originaux en 150 exemplaires.
Chaque tirage sera signé et numéroté par l’artiste.
Vente de tirage d’art :
La commande sera passée sur la boutique en ligne ou directement auprès de l'artiste.
Le nombre d'exemplaires encore disponible à la vente sera affiché sur la boutique en ligne.
Le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Les présentes conditions générales en leurs dispositions concernant la vente de tirage d’art devront être acceptées par le client au moment du passage de la commande.
Vente d’œuvres originales / location / illustration :
Quel que soit l’objet de la commande (achat / location / réalisation d’illustration) le client devra passer commande par demande écrite par mail ou courrier.
À réception de la demande, l’artiste confirmera sa bonne réception par l’envoi d’un mail, après avoir vérifié si l’œuvre est disponible.
Un contrat sera établi et signé à chaque passage de commande quel qu'en soit l’objet (achat / location / réalisation d’illustration).
Vente de tirage d’art :
Le prix de vente sera affiché sur la boutique.
Le prix affiché est établi en euros.
Il n’inclut pas les frais de port.
Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’UE peuvent être soumises à des frais et impôts (douane et TVA à l’importation notamment) qui seront exclusivement à la charge du client.
Une partie du prix de vente sera reversé par l’artiste à l‘association Léo, association à but non lucratif ayant pour mission de financer la recherche et la lutte contre les cancers pédiatriques et la leucémie, aider et accompagner les familles d’enfants malades et améliorer l’accompagnement des enfants et de leurs familles en milieu hospitalier.
Vente de tableau :
Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèvent de l’entière responsabilité du client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
Le prix de vente sera affiché sur les galeries virtuelles exposant les œuvres de l’artiste ou communiqué au client à la demande par l’artiste.
Le prix affiché ou communiqué est établi en euros.
Ce prix comprend les frais d'emballage et les frais de port pour l'envoi dans un pays de l’Union Européenne.
Pour un envoi en dehors de cette zone, une majoration sera appliquée et son montant sera communiqué au client avant le passage de commande.
Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’UE peuvent être soumises à des frais et impôts (douane et TVA à l’importation notamment) qui seront exclusivement à la charge du client.
Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèvent de l’entière responsabilité du client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
Une partie du prix de vente sera reversé par l’artiste à l‘association Léo, association à but non lucratif ayant pour mission de financer la recherche et la lutte contre les cancers pédiatriques et la leucémie, aider et accompagner les familles d’enfants malades et améliorer l’accompagnement des enfants et de leurs familles en milieu hospitalier.
Location de tableau :
Pour la location, un devis sera établi en fonction de l’œuvre louée et de la durée de location.
Un dépôt de garantie sera demandé au client et sera fixé en fonction de la valeur de l’œuvre.
Celui-ci sera fonction de la valeur du tableau objet de la location et communiqué au client sur demande par le biais d’un devis.
Illustration :
Pour la réalisation d'illustrations, un devis sera établi en fonction de la demande.
Vente de tirage d’art :
Le paiement de l’intégralité du prix se fera en ligne sur la boutique de l’artiste par carte bleue.
Vente d’œuvre originale :
L’artiste accepte les modes de paiement suivants :
Aucun échange ni remboursement ne sera possible.
Le paiement de l'intégralité du prix se fera lors du passage de commande.
Location :
L’artiste accepte les modes de paiement suivants :
Des arrhes correspondant à 50 % du prix de la location seront demandés au moment de la réservation de l’œuvre.
Illustration :
L’artiste accepte les modes de paiement suivants :
Un acompte de 50 % sera demandé au moment de la conclusion du contrat.
Pour les tirages d’art :
L’envoi se fera par pli postal ou colis dans des conditions d’emballage permettant de préserver l’intégrité du tirage.
Pour les œuvres originales vendues ou louées :
Pour la vente ou la location, l’artiste fera son affaire de l’acheminement des tableaux lequel se fera par transporteur.
Il pourra toutefois être convenu entre les parties que le client pourra faire son affaire de l’acheminement en faisant appel à son propre transporteur.
Dans cette hypothèse, les frais d’acheminement seront pris en charge par le client directement.
Le colis sera remis en main propre uniquement.
Il sera demandé au client, lors de la livraison, qu’il s’agisse d’un tableau vendu ou loué, de vérifier l’état de l’emballage et du tableau livré.
Si le client estime devoir émettre une réserve, il le fera sur le bordereau du transporteur.
Pour la location comme pour la vente, si l’œuvre ne s’avérait pas conforme ou endommagée, le client devra en informer l’artiste par mail dans les 24 heures en joignant des photographies et en expliquant les non-conformités ou dommages.
L’artiste se réserve le droit de refuser de livrer un tableau ou d’honorer une commande, lorsqu’il existe avec le client un litige sur un paiement précédent ou un paiement non honoré intégralement.
Le client achetant une œuvre recevra :
Les œuvres sont assurées par l’artiste tant qu’elles sont en sa possession.
En cas de vente, le client s’engage à faire assurer l’œuvre auprès de la compagnie de son choix.
En cas de location, le client souscrira une assurance pour l’œuvre et s’assurera que les locaux dans lesquels l’œuvre sera entreposée soient assurés.
Une copie des attestations d’assurance de l’œuvre et des locaux devra être remise à l’artiste sur simple demande de celui-ci.
Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie d’un droit de rétractation à compter de la validation de la commande et du paiement intégral du prix et jusqu’à l’écoulement d’un délai de 14 jours calendaires jours suivant la réception de l’œuvre lorsque la vente aura été effectuée à distance c'est-à-dire sans la présence physique simultanée des deux parties.
Ce droit de rétractation s’applique au client consommateur.
Il s’applique également au client professionnel lorsque toutes les conditions cumulatives suivantes seront satisfaites :
Aucun délai de rétractation ne s'appliquera pour les œuvres réalisées à la demande du client quelque soit sa qualité.
Aucun droit de rétractation ne s’appliquera lorsque le client n’est pas ressortissant de l'Union européenne.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client souhaitant se prévaloir de ce droit le fera savoir à l’artiste en lui adressant un courrier postal ou électronique.
Le retour de l’œuvre se fera dans les mêmes conditions que son acheminement initial à savoir par transporteur.
Les frais de restitution de l’œuvre seront à la charge du client.
Le client s’engage à renvoyer l’œuvre dans son emballage d’origine ou dans un emballage de qualité équivalente afin de garantir que l’œuvre ne sera pas endommagée pendant le transport.
Le client retournera la facture et le certificat d’authenticité.
À réception de l’œuvre, de la facture et du certificat d’authenticité, l’artiste rembourse les sommes versées par le client pour l’achat à l’exception des frais d’expédition.
Le transfert de propriété aura lieu après paiement complet du prix.
Le transfert des risques de détérioration ou de perte aura lieu à la réception de l’œuvre livrée.
En cas de vente de l’œuvre, il est accordé à l’artiste le droit de reprendre l’œuvre à son propriétaire le temps d’une exposition sans qu’il ne soit prévu de contrepartie financière.
L’artiste prendra en charge le coût du transport et se chargera de la remise du tableau à son propriétaire à la fin de l’exposition.
Ce droit de reprise sera fixé pour une durée convenue entre les parties et fera l’objet d’une clause spécifique dans le contrat de vente.
En cas de vente du tableau par le client, celui-ci s’engage à informer le nouvel acheteur de l’existence de ce droit de reprise et à communiquer à l’artiste l’identité du nouvel acquéreur.
Le tirage est limité à 150 exemplaires.
Chaque exemplaire est numéroté et signé.
La vente étant réalisée en ligne, le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation à compter de la validation de la commande et du paiement intégral du prix et jusqu’à l’écoulement d’un délai de 14 jours calendaires jours suivant la réception de son achat.
Ce droit de rétractation ne bénéficie pas au professionnel.
Aucun droit de rétractation ne s’appliquera lorsque le client n’est pas ressortissant de l'Union européenne.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client souhaitant se prévaloir de ce droit le fera savoir à l’artiste en lui adressant un courrier postal ou électronique.
Le retour se fera dans les mêmes conditions que son acheminement initial à savoir par transporteur et les frais de retour seront à la charge du client.
Le client s’engage à renvoyer l’achat dans son emballage d’origine ou dans un emballage de qualité équivalente afin de garantir que l’achat ne sera pas endommagé pendant le transport.
À réception, l’artiste rembourse les sommes versées par le client pour l’achat à l’exception des frais d’expédition.
Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie d’un droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat et jusqu’à l’écoulement d’un délai de 14 jours calendaires jours suivant la signature du contrat de location lorsque le contrat aura été conclu à distance c'est-à-dire sans la présence physique simultanée des deux parties.
Ce droit de rétractation s’applique au client professionnel lorsque toutes les conditions cumulatives suivantes seront satisfaites :
Aucun droit de rétractation ne s’appliquera lorsque le client n’est pas ressortissant de l'Union européenne.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client souhaitant se prévaloir de ce droit le fera savoir à l’artiste en lui adressant un courrier postal ou électronique.
Le client pourra renoncer à son droit de rétractation lors de la conclusion du contrat s’il souhaite que l’exécution du service commence avant la fin du délai de 14 jours.
Il retournera dans cette hypothèse à l’artiste le formulaire adéquat qui lui sera fourni au moment de la conclusion du contrat.
Dans cette hypothèse, aucune rétractation ne sera possible.
Un constat d’état de l’œuvre sera effectué au moment de l’accrochage et du décrochage de l’œuvre.
Pendant la durée de la location, le client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin que l’œuvre d’art ou les œuvres d’art ne soient pas endommagées ou volées.
L’œuvre d’art ou les œuvres d’art doivent être protégées de la lumière directe du soleil, des conditions excessives de chaleur ou de froid.
Il s’engage à les maintenir dans le lieu prévu pour l’accrochage et dans l’usage pour lequel ils les louent.
Aucune œuvre ne doit être désencadrée, ré-encadrée ou modifiée durant la location.
En cas de dommage résultant d’une cause indéterminée, accidentelle ou d’un mauvais usage, le locataire s’engage à avertir immédiatement le loueur et à ne pas prendre l’initiative de la restauration du dommage.
En cas de détérioration, une partie de la caution pourra être retenue afin d’effectuer ces réparations.
Le contrat de location précisera les conditions d'indemnisation de l’artiste dans l’hypothèse où le dépôt de garantie serait insuffisant à couvrir les réparations ou dans l’hypothèse où la réparation de l’œuvre serait impossible.
Le client s’engage à ne pas sous-louer l’œuvre.
Les conditions de restitution de l'œuvre seront déterminées au cas par cas et feront l’objet d’une clause dans le contrat de location.
Le client s’engage à tenir l’œuvre disponible pour son enlèvement le jour convenu.
Dans l’hypothèse où le client ne tiendrait pas cet engagement, et sauf cas de force majeure, il lui sera appliqué une pénalité de retard de 300 € par jour entre le jour initialement prévu pour l’enlèvement et le jour où l’enlèvement est effectivement intervenu.
L’artiste se réserve en outre la possibilité de solliciter des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi ( contrat de location de l’œuvre pour un autre client qui n’a pas pu être honoré du fait du retard notamment)
L'œuvre louée reste la propriété de l’artiste.
Tirages d’art
La vente n'entraîne pas cession du droit de représentation ou de reproduction.
Œuvres originales vendues, louées et illustrations
La question des droits d’auteurs sur les œuvres vendues, louées et les illustrations réalisées, sera réglée dans le contrat établi entre l’artiste et le client.
Éléments apparaissant sur le site internet de l’artiste :
Tous les éléments apparaissant sur le site internet de l’artiste sont protégés par le droit d’auteur et tout autre droit de la propriété intellectuelle.
Aucune reproduction et/ou adaptation ne pourra en être effectuée sans l’autorisation de l’artiste.
Les photographies de tableaux contenues sur le site internet de l’artiste sont la propriété exclusive de celle-ci et constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit notamment de reproduire entièrement ou partiellement des tableaux présentés sur le site de l’artiste sauf exceptions prévues au 1°, 2° et 3° de l’article L 122-5 du CPI.
Sans demande écrite préalable, la diffusion publique d’une reproduction ou copie de tableaux est passible de poursuites judiciaires.
L’artiste déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de la commande, l’artiste collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
L’artiste ne pourra pas utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
La collecte est fondée sur l'exécution du contrat.
L’artiste s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est l’artiste.
L’artiste s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à l’artiste, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à l’artiste aux coordonnées suivantes : contact(at)zoeaudou.fr ou un courrier au 204 chemin des Escolles, 83 600 Bagnols en Forêt, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’artiste dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, pandémie mondiale, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable sans que cela ne puisse être considéré comme une clause rendant obligatoire une tentative de conciliation préalable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, à un médiateur.
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
